CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Présentation de l'entreprise :

La gérante est : Mme Berger Lolita

Siège social : 10, les Cerneux 25790 Les Gras

Email: lolita-animhautdoubs@outlook.fr tel: 06.13.13.66.91

 

Conformément à la réglementation, Mme Berger Lolita dispose des agréments nécessaires aux activités liées aux animaux domestiques :

- ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques, chat, chien, et Nac ) N°2021/5511-cd9d, 

- Assurance responsabilité civile professionnelle chez la MAAF,

- Immatriculée à la chambre des métiers et de l’artisanat de Besançon sous le numéro 899 325 369 RM 25 sous le statut juridique de micro-entrepreneur. Numéro de SIREN 899 325 369,

- Inscrite au médiateur de la consommation auprès du Syndicat National des Professions du Chien et du Chat (SNPCC).

Pour des raisons d'assurance et de réglementation, Chez Anim’haut-doubs ne prend pas en charge les chiens de 1ère et 2ème catégorie.

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Réservation :

La réservation se fait par e-mail ou téléphone (formulaire de contact disponible sur le site www.chez-animhaut-doubs.com ). Un devis gratuit et sans engagement est alors établi et vous est envoyé. Celui-ci est valable 1 mois concernant le prix des prestations, mais ne réserve pas la période pour laquelle la garde devrait avoir lieu.

Aucune réservation n'est effectuée avant la pré-visite.

 

Pré-visite :

Celle-ci est obligatoire avant toute garde et sera facturée de 7€ uniquement si le client refuse de confier l’animal à Chez Anim’haut-doubs. La pré-visite n’engage aucune des parties. Chez Anim’haut-doubs se réserve le droit de refuser une garde sans avoir à en donner les raisons et dans ce cas, la pré-visite n’est pas facturée.

La pré-visite permet de :

• Faire connaissance avec le client et créer un lien de confiance,

• Rencontrer l'animal ou les animaux et prendre connaissance de leurs habitudes et besoins,

• Établir le contrat de garde décrivant la prestation (signé en 2 exemplaires),

• Effectuer le paiement de l’acompte,

• Remplir les fiches de renseignements sur l’animal ou les animaux,

• Récupérer le double des clés du domicile du client (si cela est impossible, des frais de déplacement pour récupérer les clés à une date ultérieure seront facturés).

 

Concernant la pension canine une rencontre avant la garde est également souhaitée.

 

Les promenades :

Pour la sécurité de l’animal et d’autrui, les promenades sont effectuées en laisse ou en longe. Des sacs plastiques pour les déjections des chiens doivent être fournis par le propriétaire. Les promenades s’effectueront dans le secteur du domicile du client. La durée des promenades est définie par le précèdent contrat établi.

Un supplément de 3 € est appliqué s’il y a deux chiens à promener en même temps, sous réserve que cela soit possible (entente, poids et puissance). Cela doit être vu lors de la pré-visite et figurer au contrat. Des photos et/ou vidéos peuvent être envoyées sur demande.

 

Les visites de courtoisie :

D’une durée moyenne de 20 min celles-ci comprennent :

• Réapprovisionnement de nourriture et d’eau fraîche,

• Nettoyage des petits accidents que l’animal a pu faire,

• Nettoyage de la litière ou de la cage,

• Une désinfection hebdomadaire du bac à litière ou de la cage est effectuée pour les gardes de longue durée,

• S’assurer du bon état général de l’animal,

• Câliner l'animal et jouer avec lui s’il est joueur et demandeur,

• Administration de médicaments si l'animal est consentant (et sous ordonnance du vétérinaire uniquement),

• Envoi de photos et de nouvelles de l’animal par SMS, WhatsApp ou Messenger.

Au-delà de deux chats un supplément de 2 € par chat supplémentaire est appliqué. Concernant les NACS cela est à voir ensemble lors de l’établissement du contrat de garde.

 

La pension :

Les places étant limitées (maximum 4 chats et 2 chiens d’une même famille), Chez Anim’haut-doubs se réserve le droit de refuser un animal présentant un trouble du comportement ou un mauvais état sanitaire. Les chiennes et les chattes en chaleurs ne sont pas admises.

 

Pour des raisons de sécurité et d’hygiène les animaux doivent être :

• Identifiés,

• À jour dans leur vaccination, pour les chiens CHPPiL : maladie de Carré, Hépatite de Rubarth, Parvovirose, Leptospirose. La vaccination contre la toux de chenil ou coqueluche du chien est également obligatoire. Pour les chats : Typhus, Coryza et Leucose. Carnet de santé à l'appui que nous conserverons jusqu'à votre retour,

• Traités contre les parasites (puces et tiques),

• Vermifugés avant leur admission à la pension.

 

Chez Anim’haut-doubs s’engage à ce que votre animal ne manque de rien et que ces besoins physiques, psychologiques et physiologiques soient comblés.

Pour se faire les chiens ont une pièce privatise pour se reposer, une balade quotidienne d’au minimum 1h (le propriétaire autorise la pension à utiliser son véhicule pour se rendre aux lieux de balade), un accès illimité au jardin (sous surveillance). Le propriétaire confie son chien en connaissant la hauteur des grilles (au plus bas 1,70m et au plus haut 1,90m), en conséquence, la responsabilité de la pension ne peut être envisagée en cas de fugue de l’animal.

Les chats ont de quoi se divertir dans leur box et ont accès à tour de rôle à un espace de jeu, spécialement aménagé pour eux. Pas d’accès à l’extérieur.

Nous vous recommandons d’apporter les affaires personnelles de votre animal (panier, couverture, jouet) afin de le rassurer et qu’il ait un point de repère. Pour les chiens merci de nous laisser un collier ou harnais ainsi qu’une laisse.

Il est indispensable que la nourriture fournie soit en quantité suffisante.

 

Transport animalier :

Chez Anim’haut-doubs vous propose un service de taxi dans un périmètre de 60km autour de son siège social (25790 Les Gras).

Les tarifs de cette prestation sont disponibles sur le site internetwww.chez-animhaut-doubs.com. Le forfait comprend les trajets aller et retour du siège social au domicile du client puis chez le praticien ainsi qu’un délai d’attente de 15 min.

Le véhicule de la société est assuré et dispose des équipements nécessaires afin de veiller au bon transport de votre animal.

 

Santé de l’animal :

La société ne peut en aucun cas se substituer à un vétérinaire et émettre un diagnostic médical. Toutefois, en cas d’urgence manifeste l’animal sera transporté rapidement chez son vétérinaire si celui-ci se situe à une distance raisonnable du domicile, sinon il sera conduit chez le vétérinaire le plus proche. Le client sera immédiatement prévenu.
S’il y a un doute sur l’état de santé de l’animal, la société peut demander avis au vétérinaire habituel par téléphone puis informer le client et requérir son avis et ses consignes.

En cas de déplacement c’est le forfait de “transport d’animaux” de la société qui s’applique.

 

Pour les animaux ayant un accès libre à l’extérieur, Chez Anim’haut-doubs ne pourra être tenu responsable en cas de fuite de l’animal. Pour plus de sécurité, il est préférable de garder l’animal à l’intérieur du domicile.

 

À la pension le nettoyage et la désinfection étant assurés quotidiennement, celle-ci n’est pas tenue responsable des épidémies ou eczémas qui pourraient survenir pendant et après le séjour.

La responsabilité de la pension sera dégagée lors de tout accident de nature imprévisible (crise cardiaque, stress, …..) ou si l’agressivité de l’animal empêche tout soin.

 

Décès de l’animal :

En cas de décès de l’animal pendant le séjour à la pension, il sera pratiqué une autopsie qui déterminera les causes du décès. Un compte-rendu sera établi par le vétérinaire et une attestation sera délivrée au propriétaire, ceci au frais des propriétaires. Tout animal âgé de 8 ans ou plus ne sera pas autopsié sauf demande expresse du propriétaire.

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Abandon de l’animal :

Au cas où l’animal ne pourrait être repris à la date prévue au contrat, le client s’engage à en aviser Chez Anim’haut-doubs. Selon les places disponibles la pension se réserve le droit d’accepter ou de refuser la garde. Il est entendu que le propriétaire s’engage à payer les jours de gardes supplémentaires.  Concernant la garde à domicile les passages non prévus au contrat seront facturés en supplément.

A défaut, 7 jours après la date d’expiration du contrat, la pension pourra confier l’animal à une société de protection des animaux (ou refuge) et tous les suppléments seront à la charge du propriétaire. Des poursuites judiciaires pourraient être engagées.

 

Tarifs et modalités de paiement :

Les derniers tarifs en vigueur sont consultables sur le site internet www.chez-animhaut-doubs.com

Chez Anim’haut-doubs se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix affiché lors de la signature du contrat sera celui appliqué au client. Du fait du statut de micro-entrepreneur la TVA est non applicable.

 

Lors de la pré-visite, après signature du contrat, un acompte de 30% du montant total du devis sera demandé, en chèque ou en espèces. Cet acompte sera encaissé.

 

À la pension tout séjour commencé est intégralement dû, même si le propriétaire reprend de manière anticipé son animal, ou arrivée tardive. Le solde de la pension est à régler à l’arrivée de l’animal, soit en chèque, soit en espèces (prévoir l’appoint), soit par virement bancaire.

Si des frais supplémentaires sont apparus pendant le séjour une seconde facture sera établie et devra être réglée de suite.

 

À la fin des services de garde à domicile et de promenade, une facture détaillée reprenant également les frais imprévus (urgences, manque de nourriture/litière, jours de garde supplémentaires…) sera remise au client, ainsi que les clés de son domicile.

 

La facture doit être réglée dans son intégralité, soit en chèque, soit en espèces (prévoir l’appoint), soit par virement bancaire.

En cas de contrat « longue durée » une facturation mensuelle peut être mise en place.

 

Annulation et droit de rétractation :

Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation : «  le client dispose d’un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai des 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation ne peut cependant plus être exercé dès lors que la prestation commence. Passé ce délai de rétraction et sauf en cas de force majeure, aucun remboursement de l’acompte versé ne sera effectué. » Toutefois 7€ seront demandés pour les frais de déplacements de la pré-visite. L’acompte sera remboursé au client dans un délai maximum de 14 jours.

En cas d’hospitalisation avant la garde ou de décès de l’animal, l’acompte sera remboursé au client.

Passé le délai légal de rétractation, l’acompte de 30% ne sera pas remboursé au client.

Pour toute annulation faite après la signature du contrat, l’acompte de 30% sera encaissé.

Pour toute annulation ou modification faite 48h avant le début du contrat ou pendant la période du contrat la somme totale devra être payée.

En cas d’annulation de la part de Chez Anim’haut-doubs, le client sera remboursé en intégralité.

 

Obligations du client :

Le client s'engage à mettre à la disposition de Chez Anim’haut-doubs :

• Le carnet de santé à jour et la carte d'identification de chaque animal (chien, chat, furet),

• La boîte de transport pour chat et petit mammifère domestique (en cas d’urgence),

• Le matériel nécessaire pour l'entretien des cages, litières ou aquariums, 

• Une quantité de nourriture suffisante pour la durée de la prestation,

• Pour les chiens : laisse, collier ou harnais et sacs pour ramasser les déjections,

• Si l’animal est sous traitement l’ordonnance et les médicaments nécessaires pour la durée de la prestation,

Le client atteste :

• Être assuré en responsabilité civile pour son animal. Le propriétaire de l’animal reste responsable de tous les dommages éventuels causés par son animal pendant les gardes et pendant son séjour en pension, sauf faute grave reconnue imputable à Chez Anim’haut-doubs,

• Que l’animal est vermifugé et traité contre les parasites,

• Que l’animal n’est pas porteur d’une maladie contagieuse, en cas de risque sanitaire il est tenu d’informer Chez Anim’haut-doubs.

 

Dans le cas où la nourriture ainsi que le nécessaire à l’entretien de la litière ou cage devrait manquer celui-ci sera facturé au client avec un supplément de 10 € pour le déplacement et le temps engendré.

 

Si l’animal est porteur de parasites ou vers intestinaux Chez Anim’haut-doubs se réserve le droit d'administrer un vermifuge et/ou un antiparasitaire à l'animal et de le facturer au client.

 

Le client s'engage à procéder au remboursement des frais dès son retour.

 

Responsabilités :

Chez Anim’haut-doubs ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature survenus à l'animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu'il est seul au domicile du client. Chez Anim’haut-doubs décline toute responsabilité en cas de fugue ou d'accident d'un animal ayant accès à l'extérieur (balcon, terrain, etc.) ou en cas de décès naturel ou accidentel.

Toutefois Chez Anim’haut-doubs s'engage à respecter scrupuleusement le détail des prestations et à veiller au bien-être de l'animal. En cas de soupçon sur l’intégrité physique de l’animal, le vétérinaire sera consulté sans délai.

 

L’administration de médicaments se fait uniquement sur présentation de l'ordonnance prescrite par un vétérinaire. En cas de traitement médical d'un animal, Chez Anim’haut-doubs s'en tiendra strictement à l'ordonnance du vétérinaire et ne peut pas être tenu pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l'aggravation de l'état de l'animal. Chez Anim’haut-doubs s'engage à la plus grande confidentialité concernant l'identité et le domicile du client, aucune pièce du logement ni aucun objet autres que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne sera utilisé. Tout problème ou anomalie constaté au domicile du client lui sera signalé.

 

L’assurance de la pension ne couvre ni le vol, ni le vandalisme envers les animaux.

 

Certaines maladies pouvant être présentes dans l’organisme des chats mais non visibles, Chez Anim’haut-doubs ne pourra être tenu pour responsable des pathologies suivantes : leucose, PIF, FIV (sida du chat), teigne, coryza, insuffisance rénale, insuffisance hépatique.

 

Propriété intellectuelle :

Le client autorise Chez Anim’haut-doubs à prendre des photographies et/ou vidéos des animaux gardés pour les diffuser sur le site internet et/ou les réseaux sociaux.

En cas de refus du client, aucune photographie et/ou vidéo ne sera diffusée.

En cas d'autorisation Chez Anim’haut-doubs ne peut être tenu responsable en cas d'utilisation frauduleuse des photographies et/ou vidéos de l'animal par un tiers.

 

 

⬜ Je reconnais avoir pris connaissance des CGV

 

Date et signature du client précédé des mentions ”lu et approuvé’